Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 22 novembre 2023 en séance ordinaire sous la présidence du Capitaine Ibrahim TRAORE, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Plusieurs dossiers importants pour la bonne marche de la Transition ont été examinés et adoptés, selon le porte-parole du gouvernement, Jean Emmanuel OUEDRAOGO.
Au titre des projets adoptés au compte du ministère de la Transition digitale, des Postes et des Communications électroniques, deux ont été adoptés.
Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant définition des obligations des opérateurs de services de communications électroniques en matière de conservation des données de trafic et de localisation.
Ce décret est une relecture de celui adopté en mars 2013 vise à doter les enquêteurs d’un outil de travail légal en encadrant la sauvegarde et l’accès aux données de navigation en vue de contribuer à la lutte contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme au Burkina Faso.
Pour ce qui est des innovations du présent projet de décret, elles sont entre autres :
- l’obligation faite aux opérateurs de services de communications électroniques de conserver pour les besoins de recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales un certain nombre d’éléments d’informations ;
- la consécration d’un délai de réponse des opérateurs aux réquisitions qui doivent désormais être traitées dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ;
- la clarification des éléments d’informations permettant une meilleure identification et localisation des usagers.
L’adoption de ce décret permet la mise en place d’un cadre légal transparent pour régir les interactions entre les services de sécurité et de renseignement et les opérateurs de services de communications électroniques, conformément aux dispositions de la loi n°061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs.
Le second rapport est relatif à un projet de loi portant sécurité des systèmes d’information du Burkina Faso. Ce projet de loi permettra au Burkina Faso de disposer d’un cadre légal et règlementaire pour une meilleure mieux encadrer le cyber espace et les activités de tous les prestataires impliqués dans la sécurisation des systèmes d’information.
Accord a été donnée à la ministre en charge du département pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition pour suite.
Source : PP-G/TRANS N°037-2023 du 22 novembre 2023
