Le Conseil d’État a confirmé la décision de l’ARCEP, sanctionnant Orange pour le non-respect de ses engagements de déploiement en fibre optique. Une amende de 26 millions d’euros a été infligée à l’opérateur.
Orange avait pris des engagements en 2018 pour couvrir en fibre optique environ 3 000 communes des zones moins denses d’initiative privée du territoire, les fameuses zones AMII. L’objectif était de rendre 100% des logements et locaux à usage professionnel raccordables à la fibre optique au 31 décembre 2020. Un objectif ambitieux qui visait à réduire la fracture numérique et à offrir un accès internet haut débit à un maximum de Français. Le Conseil d’État, saisi par l’opérateur historique, est allé dans le sens de l’ARCEP, le régulateur des télécoms.
Orange, qui avait contesté l’amende prononcée par l’ARCEP, perd aussi devant le Conseil d’État
Si l’on remonte un peu le temps, constatant le non-respect des engagements pris par Orange, l’ARCEP avait mis en demeure l’opérateur de les respecter au 30 septembre 2022. L’autorité a estimé que l’entreprise n’avait finalement pas déployé suffisamment d’efforts pour respecter ses obligations, pénalisant ainsi les habitants des zones rurales qui attendent la fibre avec impatience.
L’ARCEP avait alors condamné Orange à une amende de 26 millions d’euros, une sanction prononcée le 7 novembre 2023. Sans trop tarder, Orange a fini par contester cette décision devant le Conseil d’État, qui a rejeté ce recours et validé la décision de mise en demeure de l’ARCEP.
Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative du pays, a donc bien confirmé la décision de l’autorité dans un arrêt du 28 octobre 2024. Il a notamment rappelé que les engagements souscrits par Orange étaient suffisamment clairs pour que leur méconnaissance soit susceptible d’être sanctionnée. La juridiction a souligné et rappelé, une fois encore, la nécessité pour les opérateurs de respecter leurs engagements afin de garantir un accès équitable à internet pour tous.
Une sanction proportionnée à la gravité du manquement, selon le Conseil d’État
Le Conseil d’État a également considéré que le montant de 26 millions d’euros de la sanction pécuniaire infligée à Orange n’était pas disproportionné, compte tenu de la gravité du manquement et de ses conséquences pour les opérateurs fournissant des services de communication électronique et les utilisateurs finaux. Vous l’aurez compris, Orange contestait la note.
Cette décision rappelle en tout cas que le déploiement de la fibre reste un enjeu majeur pour l’économie et la société française, et que les opérateurs doivent prendre leurs responsabilités en la matière, même si cela implique de lourds investissements. Le gouvernement fait régulièrement pression sur les entreprises d’infrastructures pour qu’elles tiennent leurs engagements.
La décision du Conseil d’État est peut-être aussi à prendre comme un signal fort envoyé à l’ensemble du secteur.
Source: clubic
